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CERTIFICAT ENERGETIQUE POUR LES BATIMENTS RESIDENTIELS

Quand faut-il réaliser un certificat énergétique pour un bâtiment ?

Depuis le 01.01.2008:
  • Nouvelle construction
  • Réalisation d’extensions soumises à autorisation
  • Transformation
Depuis le 01.09.2008:
  • Dans le cas d’une rénovation substantielle, sans obligation de permis de construire (coût total des travaux de plus de 25% de la valeur des bâtiments, sans tenir compte du terrain ou lors de rénovation de plus de 25% de l’ensemble du bâtiment)
  • En cas d’établissement ou de changement de locataire
Qui doit en faire la demande et qui doit payer ?
  • En cas de construction neuve: le maître d’œuvre, ou a défaut, le propriétaire, respectivement le syndicat des copropriétaires.
  • En cas d’extension ou de rénovation: le propriétaire, respectivement le syndicat des copropriétaires.
  • En cas de changement de propriétaire: l’ancien propriétaire.
  • En cas de changement de locataire: le propriétaire, respectivement le syndicat des copropriétaires.

Qui peut délivrer ces certificats au Luxembourg ?
Les Experts, les architectes et les ingénieurs-conseils inscrits à “L’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils» (voir liste) , des personnes ou des sociétés spécialement formées en vertu de la loi du 10.02.1999.
Ne sont pas admis sont les dessinateurs, les fournisseurs, les opérateurs et les exploitants de l’installation.


Coût du certificat énergétique:
Maison unifamiliale  sans plans existants 1.500 € HTVA
  avec plans existants 1.350 € HTVA
Résidence de 4 appartements maxi:
  sans plans existants 1.500 € HTVA
  avec plans existants 1.350 € HTVA
Résidence de plus de 5 appartements:
  sans plans existants 750 € HTVA pro Wohneinheit
  avec plans existants 600 € HTVA pro Wohneinheit

Pour en savoir plus:

www.logement.lu
www.ael.lu
www.eco.public.lu/energyefficient

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